Conditions générales de vente
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont établies par Concessions de France, SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) immatriculée au RCS sous le numéro 933169757, dont le siège social est situé au 3870 chemin de Saint Cyr, Lieudit les Chênes Creux, 45160 Ardon, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43933169757.
Concessions de France propose la vente de projets de "Livrets de concession" personnalisables avec le logo des clients (ci-après le "Produit"), exclusivement destinés aux professionnels (B2B) établis en France.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées auprès de Concessions de France par des clients professionnels, quels que soient leur activité, leur taille ou leur secteur d'activité.
2. Modalités de commande
2.1. Processus de commande
Les commandes de produits proposés par Concessions de France doivent être effectuées exclusivement via le site internet officiel : https://www.concessions-de-france.fr/.
Le client sélectionne les produits souhaités, remplit les informations nécessaires à la personnalisation, et valide sa commande en procédant au paiement via l’un des moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque
Une fois le paiement réceptionné et validé par Concessions de France, un BAT (Bon à tirer) est transmis au client pour validation. La fabrication des produits commandés est lancée uniquement après approbation formelle du BAT par le client.
2.2. Validation de la commande
Toute commande est considérée comme définitive dès réception du paiement. À partir de ce moment, le client reconnaît accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
2.3. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des produits.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut s'appliquer pour les produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les spécifications du client, y compris les "Livrets de concession" personnalisés avec le logo ou les informations du client. Une fois la validation du BAT effectuée, aucune modification ou annulation de commande ne sera possible.
2.4. Expédition des produits
Une fois la fabrication finalisée, les produits commandés seront expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés sur la fiche produit, et Concessions de France s’efforcera de les respecter au mieux.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix des produits
Les prix des produits proposés par Concessions de France sont indiqués en euros et exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la validation de la commande, conformément à la législation en vigueur.
La livraison des produits est gratuite sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
Concessions de France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les commandes seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de leur validation par le client.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement de l’intégralité du montant de la commande est exigé pour valider celle-ci et en déclencher l’exécution.
Le client peut régler sa commande par l’un des moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
- Virement bancaire
- Chèque
La commande sera traitée uniquement après validation du paiement par Concessions de France. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de traitement peuvent être prolongés jusqu’à confirmation de la réception des fonds.
3.3. Absence d'acompte
Aucun acompte n’est accepté. L'intégralité du montant de la commande doit être réglée avant toute validation et exécution.
4. Livraison
4.1. Délais de fabrication et de livraison
Les produits personnalisés commandés sur https://www.concessions-de-france.fr/ sont soumis à un délai de fabrication moyen de 9 jours ouvrés à compter de la validation du BAT (Bon à tirer) par le client.
Ce délai indicatif est mentionné sur la fiche produit et peut varier en fonction des spécifications de la commande ou de la charge de production. Une fois la fabrication achevée, les produits sont expédiés à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur et seront précisés au client lors de l’expédition.
4.2. Zone de livraison
La livraison des produits est strictement limitée à la France métropolitaine.
4.3. Transport et responsabilité
Concessions de France s’engage à assurer l’expédition des produits et à collaborer directement avec le transporteur en cas de perte ou d’endommagement du colis pendant le transport.
Le client est tenu de vérifier l’état de son colis à réception en présence du transporteur. En cas de dommage apparent ou de colis manquant, il appartient au client :
- D’émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur ;
- De notifier ces réserves à Concessions de France dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception, par email ou courrier.
- À défaut, la livraison sera réputée conforme, et aucune réclamation ultérieure concernant le transport ne pourra être prise en compte.
5. Responsabilité et garanties
5.1. Garantie légale
Concessions de France rappelle que les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de ces garanties, en cas de défaut ou non-conformité du produit, le client professionnel devra signaler le problème dans les meilleurs délais en contactant Concessions de France par email ou courrier, en joignant une description détaillée du problème constaté, ainsi que des photos si nécessaire.
Toutefois, aucune garantie légale ne sera applicable pour les défauts résultant :
- D’un usage non conforme ou abusif des produits ;
- D’une erreur validée par le client dans le BAT (Bon à tirer) ;
- De toute modification ou intervention réalisée par le client ou un tiers.
5.2. Limitation de responsabilité
Concessions de France s’efforce de présenter ses produits aussi précisément que possible, notamment en ce qui concerne les couleurs et les visuels affichés sur son site internet. Cependant, la perception des couleurs peut varier en fonction des écrans d’ordinateurs, et aucune garantie ne peut être donnée quant à la correspondance exacte entre les visuels affichés et le produit final.
La responsabilité de Concessions de France ne pourra être engagée en cas de :
Perte financière indirecte, y compris les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation ou tout autre préjudice financier résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les produits ;
Mauvaise utilisation des produits par le client, ou utilisation non conforme à leur destination ;
Erreurs validées par le client dans le BAT. Une fois le BAT validé, toute erreur (orthographique, graphique, ou autre) relèvera de la responsabilité du client.
5.3. Droit de limiter la vente
Concessions de France se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de limiter la vente de ses produits ou services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Ce droit pourra être exercé au cas par cas, et aucune justification ne sera nécessaire.
5.4. Non-garantie des attentes spécifiques
Concessions de France ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés par le client répondra à ses attentes spécifiques, ni que toute erreur éventuelle dans les services sera corrigée.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet https://www.concessions-de-france.fr/, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, ainsi que les designs des produits personnalisés proposés par Concessions de France, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et le droit des marques.
À ce titre, ils sont la propriété exclusive de Concessions de France ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés, transmis ou exploités de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Concessions de France.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
7. Litiges
7.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément à la législation française.
7.2. Règlement amiable des litiges
En cas de désaccord ou de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, Concessions de France et le client s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire.
Le client est invité à contacter le service client de Concessions de France via les coordonnées suivantes pour exposer la nature de son litige :
Email : contact@concessions-de-france.fr
Adresse postale : Concessions de France, 3870 chemin de Saint Cyr, Lieudit les Chênes Creux, 45160 Ardon, France
7.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.